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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01528_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02426_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire, et ce, dans un délai de quinze jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03684_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04600_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

() des cours (), les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05150_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05243_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00069_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00952_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00185_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01442_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00042_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01053_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01064_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01533_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02198_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02257_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

été adressée à Me Ormillien le 10 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02271_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

devenus les uniques salariés de la société le jour même de cette annonce.

Source officielle

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19/07/2026

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Anouck L. SASU

SIREN 908536360Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

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