CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04438_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00263_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02814_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

franc, se décompte d'heure à heure et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02493_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L’année suivante, il s’est réorienté en première année de licence « chimie option santé » à l’université Toulouse III Paul Sabatier, qu’il a validée. En revanche, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03852_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

autorisation écrite, en second lieu, de l'obliger à se présenter au commissariat de police de Neuilly-sur-Marne, une fois par jour, à 19 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

lui interdisant de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Strasbourg, sans autorisation préalable, l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés et chômés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02765_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

l'âge de 16 ans en lycée à compter de l'année scolaire 2019/2020, a obtenu son baccalauréat en 2023, et qu'il s'est inscrit, pour l'année universitaire 2023/2024, en 1ère année de licence " Physique, chimie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00439_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02795_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

nombre limité de fonctionnaires et qu’elle n’en demande as l’annulation, et dès lors, également, qu’il n'a artient as au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du cham

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03706_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

obligation de se présenter une fois par jour, à 9 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé place Gabriel Péri, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01306_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B pour une durée de quarante-cinq jours l'oblige à se présenter chaque jour, à l'exception des dimanches et des jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de Messigny-et-Vantoux

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02195_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par ailleurs, alors qu'entre 2017 et 2023, elle n'a validé que sa deuxième année de licence de chimie, les pièces produites ne permettent pas d'expliquer cette progression insuffisante par les migraines

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ressort des pièces du dossier et, en particulier, des relevés de notes de l'université de Picardie que Mme A a validé à l'issue de l'année universitaire 2017/2018 un premier semestre de licence en chimie

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02621_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01208_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Pour l'année universitaire 2023-2024, elle s'est inscrite en première année de licence " mathématiques, physique, chimie, sciences de l'ingénieur ", mais elle a été ajournée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02532_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02909_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Si elle a validé la première année 2022-2023, de licence physique chimie sciences de l'ingénieur de l'Université de Lyon 1 au terme d'un parcours aménagé permettant d'effectuer la première année de licence

Source officielle

Page 13 sur 34

← Précédent Suivant →