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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00027_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00442_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00443_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00831_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il a été titularisé, à compter du 1er mai 2008, dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe, en ayant pour fonction d'assurer la sécurisation préventive et curative des lieux, espaces et bâtiments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01371_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01473_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00791_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

personnelles et familiales ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors que des membres de sa famille résident en France et il aura des conséquences graves

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02546_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02940_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine masque son enseigne et son siège social qui ne sont plus visibles depuis la route nationale n° 89 ; elle subit un grave

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02987_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00391_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution de la décision de l'institut porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts personnels ; - les moyens qu'elle présente à l'appui de sa requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01257_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte gravement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00818_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03131_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03840_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

par le juge des référés, il n'a pas pu confirmer le maintien de sa requête en raison de la situation sanitaire ; - il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine au regard des graves

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04157_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

et familiale alors qu'il vit en France depuis six ans où il a tissé des liens familiaux et amicaux importants dont un fils né à Limoges en juillet 2020 ; - le refus de séjour a nécessairement de graves

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04184_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

le contexte sanitaire actuel et l'incapacité du système hospitalier local à assurer une sécurité sanitaire minimale à ses ressortissants, contexte qui a été aggravé lors du récent passage du cyclone Grace

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04507_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

marier, et qu'il ne peut s'intégrer professionnellement sur le territoire en l'absence de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français aura des conséquences graves

Source officielle

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