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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02051_20230220
20 février 2023
20 février 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ainsi et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que l'enfant de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sans rapport avec l'appréciation qui doit être faite au regard des dispositions qu'il cite ; il n'explique pas pour quelles raisons l'arrêté litigieux est fondé ; il utilise le même argument de son absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l’association CPTS Santé Seine-Essonne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... doit être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public. 5. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01697_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A s'est maintenu irrégulièrement en France en toute connaissance de cause, au mépris des lois relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers, et dès lors notamment qu'il n'est pas établi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., que l’intéressé est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 24 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00513_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si le préfet de l'Essonne s'est également fondé sur les deux condamnations, du 7 juillet 2017 et 19 février 2018 par le tribunal correctionnel de Bobigny, et quatre signalements dont le requérant a fait
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00336_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01947_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur ce que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02813_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01085_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01618_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03108_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de séjour est entaché d’un défaut d’examen de sa situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02402_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment en fait, dès lors que la description de sa situation personnelle est incohérente ; - cette décision est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet de l'Essonne n'a
Source officiellePage 13 sur 70