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Ainsi, le retour de Mme B et de son fils dans leur pays d'origine, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, n'aurait pas pour effet de séparer la mère de son fils.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01604_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

avec Mme , de nationalité française alors que l'intéressé, célibataire sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie où il a au moins vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01917_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02589_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

et de son frère, il est toutefois célibataire et sans charge de famille tandis qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01002_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de vingt-quatre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05321_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

et sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où résident notamment son père et sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01621_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de vingt ans. Par ailleurs, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02563_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

B, âgé de vingt-et-un ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille et qui a passé la plus grande partie de sa vie en Tunisie où il n'allègue pas qu'il serait isolé à son

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02844_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

en appel un justificatif de rendez-vous pour une consultation de pneumologie à la polyclinique de Limoges le 2 mars 2023 et pour des examens au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03365_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

préfète du Val-de-Marne, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de vingt

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L’éligibilité au fonds de compensation de la TVA, qui est un mécanisme comptable et non pas fiscal, est sans incidence sur l’application du principe qui vient d’être énoncé.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le projet est donc assorti de vingt places de stationnement. 24.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03307_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03309_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02620_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte de ce qui vient d'être exposé que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03794_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinot, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Mme B.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01388_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02265_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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19 055 résultats pour « Vinet »

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