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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00832_20220623
23 juin 2022
; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01038_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions
Juge des référés
ORCA_24TL02789_20250602
2 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05098_20221209
9 décembre 2022
A n'avait pas justifié de la régularité de son entrée sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance n° 2110956 : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
C... est susceptible de trouver son fondement dans le pouvoir, reconnu à l’autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d’un ressortissant étranger. En réponse, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02515_20241105
5 novembre 2024
sur sa régularité. 3.
ORCA_24PA04277_20250224
24 février 2025
Sur la régularité du jugement : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
doit être appréciée en tenant compte de la nature et de l'ampleur de ces modifications. 7.
ORCA_24VE01916_20241010
10 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, et régularisée le 23 juillet 2024 M.
ORCA_25TL00803_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
ORCA_22VE02603_20240524
24 mai 2024
Sur la régularité du jugement : 3. Le requérant soutient que le tribunal a commis des erreurs de fait et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.
ORCA_24DA02529_20250808
8 août 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
ORCA_24DA01324_20250227
27 février 2025
B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
ORCA_22MA02168_20230123
23 janvier 2023
A ne peut donc utilement soutenir dans le cadre de la contestation de la régularité du jugement attaqué que le tribunal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23MA01048_20230915
En second lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué que le tribunal aurait apprécié l'insertion professionnelle de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01707_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de façon stéréotypée ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité :
ORCA_22VE02428_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - ils n'ont pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - ils ont
ORCA_22PA00794_20220930
30 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
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