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27 544 résultats pour « appréciation de sa régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00832_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01038_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02789_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05098_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A n'avait pas justifié de la régularité de son entrée sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur la régularité de l'ordonnance n° 2110956 : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... est susceptible de trouver son fondement dans le pouvoir, reconnu à l’autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d’un ressortissant étranger. En réponse, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02515_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

sur sa régularité. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04277_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02077_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

doit être appréciée en tenant compte de la nature et de l'ampleur de ces modifications. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01916_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, et régularisée le 23 juillet 2024 M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00803_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02603_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur la régularité du jugement : 3. Le requérant soutient que le tribunal a commis des erreurs de fait et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02529_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01324_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02168_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A ne peut donc utilement soutenir dans le cadre de la contestation de la régularité du jugement attaqué que le tribunal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01048_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En second lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué que le tribunal aurait apprécié l'insertion professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01707_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de façon stéréotypée ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02428_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - ils n'ont pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - ils ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00794_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle

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