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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a écarté explicitement le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation en
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le GAEC des Tilleuls n'est fondé.
1ère Chambre
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
Les autorités administratives d'un Etat membre disposent d'une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause dite " discrétionnaire " de souveraineté prévue par ces dispositions pour décider
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
Par suite, en application des dispositions rappelées au point 3, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
Toutefois, d'une part, si l'appréciation de l'effet utile de l'annulation d'une décision administrative peut conduire le juge de l'excès de pouvoir à apprécier, à la date à laquelle il statue, la légalité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
Ils font appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces droits et pénalités. Sur la régularité du jugement : 3.
Juge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n° 2113521/2 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Dès lors, le GAEC D n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
traitement des accès et du terrain projeté ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance par le projet du plan de prévention des risques d'inondation
9ème Chambre
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par les membres de la formation de jugement ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - les premiers juges n'ont pas pris
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Energie verte del sol ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens de leur requête, M. et Mme A D sont fondés à demander la décharge des cotisations
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
le bien-fondé.
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
Par un jugement n° 2201357-1 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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