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5 495 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01541_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a écarté explicitement le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01155_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le GAEC des Tilleuls n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00521_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les autorités administratives d'un Etat membre disposent d'une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause dite " discrétionnaire " de souveraineté prévue par ces dispositions pour décider

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, en application des dispositions rappelées au point 3, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01693_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Toutefois, d'une part, si l'appréciation de l'effet utile de l'annulation d'une décision administrative peut conduire le juge de l'excès de pouvoir à apprécier, à la date à laquelle il statue, la légalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01372_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ils font appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces droits et pénalités. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2113521/2 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, le GAEC D n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01785_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

traitement des accès et du terrain projeté ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance par le projet du plan de prévention des risques d'inondation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par les membres de la formation de jugement ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - les premiers juges n'ont pas pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00823_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Energie verte del sol ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01726_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00446_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens de leur requête, M. et Mme A D sont fondés à demander la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00472_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00641_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

le bien-fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un jugement n° 2201357-1 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.    

Source officielle

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