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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX00820_20241118
18 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupement forestier de Guissabeau.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01972_20230727
27 juillet 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
ORCA_25NT01402_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
novembre 2023, un premier document se présentant comme une copie certifiée conforme de son acte de naissance assortie d'un document se présentant comme un certificat d'authenticité établi par un officier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_25LY01102_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
l'acte n° 4519 du 23 mars 2018 qui a transcrit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 2439/2016 du 25 mars 2016 dans le registre des actes de l'état civil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
de désignation de ceux-ci, les listes d'émargement des surveillants des salles dans lesquelles elle a composé et l'ensemble de ses copies corrigées.
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06190_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4.
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
une copie intégrale de son acte de naissance qui étaient faux.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
B a produit un duplicata de certificat de nationalité du 1er décembre 2020, un extrait du registre des actes de l'état-civil de la circonscription de Borotrou du 12 juillet 2018, une copie intégrale d'acte
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
Par une ordonnance en date du 28 février 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
ORCA_24VE01912_20250213
13 février 2025
Il y a lieu en application des dispositions précitées de donner acte de ce désistement d'office de la requête d'appel de M. B.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01941_20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai a donné délégation à Mme A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article
ORCA_22PA01003_20220524
24 mai 2022
Les actes de naissance des deux autres enfants mentionnent leur reconnaissance à la naissance par ce ressortissant turc.
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