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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00378_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par ailleurs, il n'en produit toujours pas de copie complète. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'ordonnance attaquée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02457_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'effacement de certaines de ses données personnelles, d'enjoindre au GHU Paris, psychiatrie et neurosciences de procéder sans délai à l'effacement de toutes ses données personnelles, sans conserver de copies
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00680_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au 31 décembre 2015 sont exercées : / a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle a produit avec sa requête la copie de la décision attaquée du président du conseil départemental de la Guadeloupe du 27 décembre 2021, laquelle ne comportait toutefois que la première page de cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Droit de communication - demande de copies de chèques " de sorte qu'elle ne justifie pas de l'obtention régulière de copies d'ordres portant virement et que ceux produits n'ont donc aucune valeur probante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, copie de ce recours a été versée au dossier de l'instance à fin de sursis n° 25NC00919 et communiquée à M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le représentant de la société a remis au vérificateur, le 4 décembre 2018, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) au titre des exercices 2015, 2016 et 2017. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02989_20240812
12 août 2024
12 août 2024
février 2021, dans le cadre du référé liberté enregistré sous le n° 2103180, à lui-même et à l'association " Concours association ", intervenant en requête, et de faire constater par l'expert que la copie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01661_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00528_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02311_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 7 novembre 2024 attaquée indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d'une copie de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00677_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de cet article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3. La requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00379_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00021_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
N’ayant pas joint la copie de celle-ci à l’appui de sa requête, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimée, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière
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