Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

B à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, devant le tribunal administratif. 14.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

Par suite, la décision faisant interdiction à M.

S’agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, l’arrêté en litige, qui rappelle la date et les conditions d’entrée de M.

fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

présentée et qui était en cours d'instruction ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale et infondée ; S'agissant de la décision portant interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée quant au quantum de l'interdiction ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 21.

Le 10 décembre 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcées par le préfet de police.

En ce qui concerne l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

France, où il vit depuis 12 ans ; la durée de l’interdiction est disproportionnée.