Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

A était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

A... ne saurait constituer à elle seule un motif de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir d’appréciation du préfet.

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé

différent de celui que présente la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile

le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté a été pris par un auteur incompétent pour ce faire ; - il est insuffisamment

Si la mise en œuvre de son pouvoir d'instruction constitue un pouvoir propre du juge, toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence de production spontanée par le ministre de

A n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. 4.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

Il relève appel du jugement du 31 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

En premier lieu, Mme A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que le tribunal aurait omis de répondre aux moyens précités. 6.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté révèle un défaut d'examen

En second lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer