/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens

/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions attaquées.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

; 3°) d'enjoindre le préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision

Or, il n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de fait ou de droit nouveau.

B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance tiré du défaut d’examen particulier de sa situation.

M. et Mme B reprennent en appel, sans invoquer d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB II-2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le portail

Il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour santé le 9 septembre 2022, qui a fait l’objet d’un classement sans suite de la part du préfet de Meurthe-et-Moselle. M.

Par un jugement n° 2300717 du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en toutes ses dispositions, enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M.

Mme B épouse A reprend en appel à l'identique et sans élément nouveau les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et que le préfet n'aurait pas procédé

A C, ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement entrepris. 4.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Par un jugement n° 2008741 du 29 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant que le préfet l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort, toutefois, des motifs de ce dernier que le préfet a estimé insuffisantes les pièces produites par M. A C pour justifier de sa présence en France depuis 2007.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, le moyen tiré de ce que M.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau

En se bornant à alléguer de ce que le préfet n'était pas sans ignorer qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de ce qu'il justifiait d'une présence en France de cinq ans,

Eu égard au moyen retenu au point 4 ci-dessus pour annuler la décision en litige, le présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à l'Agence de services et de paiement d'accorder le bénéfice