des clauses administratives particulières (CCAP) et ouvrant droit à rémunération complémentaire ; - cet aléa structurel a eu pour conséquence de bouleverser l'économie du contrat dès lors qu'il a entraîné

2023 établi par le Dr F, médecin chirurgien à la clinique de la Paix aux Comores qui mentionne qu'au vu du certificat délivré par le Dr B H, chirurgien orthopédiste, constate que " son état de santé entraine

familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indique qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé du fils du requérant nécessite un suivi médical mais que son défaut ne devrait pas entraîner

Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA00849 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01083 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01333 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01367 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

familiale " est délivré de plein droit : ( ) / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivrée de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Selon cet avis, l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle peut voyager sans risque vers

E a été condamné par la cour d'assises de Paris, le 3 juin 2021, à une peine de treize ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, commis le 23 novembre 2015

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer

A entrait dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du même code, permettant à l'autorité préfectorale de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

lors que les moyens invoqués sont sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges et que l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Par un arrêt de la cour d'assises de la Dordogne du 13 décembre 2016, il a été condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de