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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
contrôle effectué le 23 janvier 2017 par les services de gendarmerie de la Seine-et-Marne, le directeur général de l'OFII a constaté que la société Bâtiment A-Z Renov employait un salarié étranger démuni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les contributions litigieuses ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des peines ; - à titre subsidiaire, son montant devrait être réduit ; - la contribution forfaitaire est infondée dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'éloignement effectif des quatre salariés démunis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de Meurthe-et-Moselle, la société S2IA, spécialisée dans l'installation de la fibre optique, a été destinataire d'un procès-verbal constatant l'emploi, par cette société, de deux salariés étrangers démunis
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
À la suite de l'établissement d'un constat d'infraction par la direction interdépartementale de la police aux frontières du Gard, le 24 avril 2017, pour l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00782_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C est entré en France le 1er juin 2016, démuni de visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01051_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B A, ressortissant sénégalais né le 8 mai 1985 et entré en France le 7 mai 2018 selon ses déclarations a été interpellé le 23 août 2023 démuni de tout justificatif l'autorisant à circuler ou à séjourner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02826_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ne fait mention d'aucune autre attache intense, ancienne et stable en France et n'établit pas être démuni de tout lien dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils n'établissent pas être démunis de toute attache dans leur pays d'origine. Par ailleurs, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03088_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
durée indéterminée daté du 17 juillet 2020 pour un poste d'employé polyvalent au sein de la société Sun Auto 25 ainsi que des bulletins de paie pour les mois de juillet 2020 à juillet 2021, il était démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B a déclaré, dans la fiche de renseignements remplie lors du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et signée le 2 juillet 2021, qu'il n'était pas démuni d'attaches familiales dans son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
situation professionnelle et personnelle de l'intéressé dès lors qu'en dehors de faire état de durée de sa présence cumulée sur le territoire français supérieure à six mois par an, il mentionne qu'il est démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'appelante ne conteste pas davantage l'indication contenue dans l'arrêté litigieux selon laquelle elle se trouvait démunie de document d'identité valide et a déclaré une adresse postale sans justifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05631_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... au regard de sa vie privée et familiale, en relevant qu’il était célibataire, sans charge de famille en France, qu’il n’établissait pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02857_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Au demeurant, il ressort également du procès-verbal de son audition par les services de la police aux frontières le 17 mai 2022 que le requérant n'exerce aucune activité professionnelle et est démuni de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01271_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
qu'a jugé le tribunal, il justifie contribuer effectivement à l'entretien de sa fille de nationalité française, ainsi que l'établissent les pièces qu'il avait produites ; - du fait qu'il se trouvait démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Ce contrôle a révélé que les deux employés présents étaient démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il précise que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français, qu'il n'atteste pas être démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'il n'est pas démuni d'attaches en République démocratique du Congo où résident ses deux enfants.
Source officiellePage 14 sur 74
DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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HOLDING PIERRE DEMUN
17/02/2026
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