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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02961_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par un jugement n° 2317245 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 novembre 2023 et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00411_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02274_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un jugement n° 2203663 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2401201 du 3 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2403485 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01747_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01757_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un jugement du 22 mai 2023, notifié à l'administration le jour même, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01683_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un jugement n° 2301601 du 18 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01929_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2501964 du 25 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05814_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2526759/8 du 28 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2528080/8 du 13 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06261_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2530050/8 du 2 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01692_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un jugement n° 2402100 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01330_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A F a demandé au tribunal de Nice d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03056_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un jugement n° 2301526 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a récusé l'expert initialement désigné et par une décision du 24 mai 2023, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02241_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par lettre du 20 février 2024, Me Robert, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02616_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Par une ordonnance n° 2208258 du 12 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02700_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un jugement n° 2305977 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02166_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Maallem substituant Me Cazin, représentant la société Design Germain. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle