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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00438_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A représenté par Me Dumont, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres du 17 au 20 août 2021,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02937_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00843_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02122_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme B représentés par Me Leroux, avocat, demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04798_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Boudelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00612_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B imputables à la pathologie radio-induite dont il a été atteint et ordonné une expertise médicale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00254_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen : sous la requête n° 2102046, d’ordonner avant dire droit une expertise concernant son état de santé, d’annuler des arrêtés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04167_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Renoult, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Z... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif d'Amiens était territorialement compétent dès lors que la mesure d'expertise ordonnée met également en cause la société IRH Ingénieur conseil à laquelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représenté par la SELARL LKJ Avocats agissant par Me Chidjou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La juridiction, s'il en était besoin, pourra user de ses pouvoirs d'instruction en vue d'ordonner une expertise.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de l'académie de Lyon de réexaminer en urgence sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par un personne autre que le demandeur en première instance,, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01357_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A, représenté par Me Benitez, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Versailles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A D, représenté par Me Martin Hamadi, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Versailles.
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