Il résulte de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit au maintien en France prend fin à la date de lecture ou de notification de la décision de

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Lorsqu'un recours contre la décision de

L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 11.

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit

de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 11.

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

Les décisions litigieuses visent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.