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58 934 résultats pour « bien fondé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01594_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de plume quant à l'orthographe du prénom de la requérante et que son avocate ne s'est pas présentée à l'audience du tribunal sont dépourvues d'incidence tant sur la régularité du jugement que sur son bien-fondé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la cour peut connaître.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01531_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA04186_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le bien-fondé de la décision de résiliation : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01485_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03159_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité externe dont la présente cour peut connaître.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02426_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En tout état de cause, pour rejeter la demande d'expertise présentée par Mme A, le tribunal s'est prononcé sur le bien-fondé de la décision du 9 février 2018 en considérant que Mme A ne rapportait aucun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03526_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision ministérielle : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00332_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03145_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une décision du 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00243_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des motifs d'irrégularité du jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision R/22-0372 du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00553_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision R/22-0339 du 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, A suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00166_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne sauraient affecter la régularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une décision du 7 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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