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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01594_20240321
21 mars 2024
de plume quant à l'orthographe du prénom de la requérante et que son avocate ne s'est pas présentée à l'audience du tribunal sont dépourvues d'incidence tant sur la régularité du jugement que sur son bien-fondé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la cour peut connaître.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00604_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ORCA_22LY01531_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé de la décision de résiliation : 10.
DCA_21PA01485_20221014
ORCA_22LY03159_20230306
6 mars 2023
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité externe dont la présente cour peut connaître.
4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
En tout état de cause, pour rejeter la demande d'expertise présentée par Mme A, le tribunal s'est prononcé sur le bien-fondé de la décision du 9 février 2018 en considérant que Mme A ne rapportait aucun
9ème Chambre
DCA_20PA03526_20220411
11 avril 2022
Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision ministérielle : 3.
ORCA_22LY00332_20220530
30 mai 2022
Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
Par une décision du 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23LY00243_20240429
29 avril 2024
Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des motifs d'irrégularité du jugement.
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
Par une décision R/22-0372 du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du
DCA_24PA00553_20250718
Par une décision R/22-0339 du 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et
ORCA_22LY03694_20230509
9 mai 2023
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, A suite, être écarté comme inopérant.
ORCA_23LY00166_20231023
23 octobre 2023
Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne sauraient affecter la régularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.
DCA_23PA03476_20240621
Par une décision du 7 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des
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