Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

A en appel, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil.

Par une décision du 24 janvier 2025, la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, en ce que sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée ; - elle est entachée d'erreur

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa page 2 une erreur matérielle relative à l'identification des avocats du défendeur. En effet, alors que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient une décision de la Cour, une

d’asile ; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

La société Free Mobile a informé la cour le 21 avril 2023 de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 19 avril 2023. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1.

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

à son profit les conditions matérielles d'accueil.

matérielle qui a eu une influence sur la décision critiquée.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Perollier demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt