CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'expert désigné l'a mise hors de cause ; sa participation à l'expertise sollicitée n'est donc pas utile ; - il est souhaitable d'attendre l'audience et le jugement à intervenir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garlin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de constater les désordres
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
expertise et de désigner pour ce faire un nouvel expert ayant la même mission que celle définie par l'ordonnance n°1905373 du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
instance de l'Office public de l'habitat de Puteaux tendant à désigner un collège d'experts, dont un expert médical et un expert technique, revêt un caractère utile.
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert judiciaire, spécialisé en matière financière
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
A, représenté par Me Samantha Gruosso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme D, au titre des frais et honoraires de l'expertise qu'il a réalisée et compte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03056_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2301526 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a récusé l'expert initialement désigné et par une décision du 24 mai 2023, le président du tribunal a désigné M.
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
à sa demande de désignation d'un commissaire de justice ou de tout autre expert pour accomplir la mission sollicitée.
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
Comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 3 du jugement entrepris, dont il convient d'adopter les motifs, il résulte de l'instruction que l'administration, qui a motivé les redressements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2307372 en date du 17 octobre 2023, la première vice-présidente, du tribunal administratif de Versailles, juge des référés désignée, a désigné M.
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
; 3°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; 5°) de juger que les frais
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-6 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges () La partie qui entend récuser l'expert
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 220842/11-4 du 29 juillet 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un expert et défini sa mission.
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
Le requérant qui demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2301054 du 20 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et désigné un collège d'experts composé du docteur G I et du docteur
ORCA_24BX00224_20240719
19 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2100365-1 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a désigné M. A C, expert, pour la réalisation de cette mission.
ORCA_24NC03134_20250212
12 février 2025
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
F G et Mme E G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice une nouvelle expertise. De nouveau désigné en cette qualité, M. C a rendu un second rapport le 31 mai 2021.
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
B A, expert judiciaire, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de cette expertise
Page 14 sur 226