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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02662_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même arrêt. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de Saint-Yon formé le 27 septembre 2017, enjoint au préfet de l'Essonne de prendre, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, un nouvel arrêté fixant les conditions financières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01857_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02178_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 de son jugement. 13.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02461_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

aux points 9, 11 et 12 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02462_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

aux points 9, 11 et 12 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02498_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur les décisions fixant le pays d'éloignement : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03072_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des motifs retenus par les premiers juges.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02021_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

le délai de départ volontaire. 13.Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00807_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un jugement n° 2300876 du 17 février 2023, dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01033_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Les requêtes n° 24TL01033 et n° 24TL01034 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00337_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Mme A soutient que la première juge n'a pas statué sur ses moyens de première instance dirigés contre la décision portant refus de séjour.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02396_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Rouen, aux points 10 et 12 de son jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un jugement n° 2106105 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01772_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 10. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00505_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01937_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n° 2303128 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03126_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00096_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01888_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2426708/2-3 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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