Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de ses " droits fondamentaux " du fait de l'absence de notification

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale, ne peut qu'être écarté. 5. D'autre part, pas plus en appel qu'en première instance, M.

E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce tribunal doit être écarté. 5.

Le requérant soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, ainsi qu'à celui tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant l'octroi d'un

Toutefois, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans influence sur sa légalité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Ils ont en particulier répondu au moyen tiré de ce que les demandes d'admission au séjour similaires à la leur seraient déloyales au point 3 de leur jugement, et au moyen tiré du défaut d'examen de leurs

Par suite, à supposer que Mme A ait entendu critiquer la régularité du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2021 : 3.

au moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire et tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire

l’énoncé de moyens et une critique du jugement attaqué.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige qui résulterait de l'absence de la signature de l'arrêté de délégation de signature doit être écarté. 5.

Par suite, et dès lors que l'arrêté attaqué a été signé sur le fondement de cet arrêté de délégation et non, comme le soutient la société requérante, sur celui d'un arrêté du 22 juin 2018, le moyen tiré

B... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et de l’insuffisance de motivation dirigés contre l’arrêté pris dans son ensemble, ainsi que les moyens tirés du défaut

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a dénaturé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; - l'arrêté attaqué a

Le tribunal administratif a répondu, de façon suffisamment circonstanciée, aux différents moyens soulevés par Mme A... dans sa demande de première instance, notamment au moyen tiré de ce que l’arrêté serait

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de M. I, signataire de l'arrêté contesté doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17 du présent arrêt. 42.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 9 du jugement attaqué. 5.