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58 964 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, pendant toute la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01128_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 octobre 2018

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01240_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 5 mars 2021 puis la décision du 12 mai 2021, par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a d'abord implicitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03127_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Hérault

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03186_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02465_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01277_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00810_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A... fait état de ce que l’arrêté contesté lui a été notifié en l’absence d’un interprète, les conditions de notification d’une décision administrative sont toutefois sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03448_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01968_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En deuxième lieu, les conditions de notification des décisions administratives, si elles sont susceptibles d’avoir un effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux, sont sans incidence sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02951_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00561_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01763_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02963_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la notification de la décision. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00827_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et

Source officielle

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