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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, pendant toute la
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 octobre 2018
6ème chambre
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 5 mars 2021 puis la décision du 12 mai 2021, par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a d'abord implicitement
5ème chambre
DCA_23NT03127_20250128
28 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Hérault
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision
2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02465_20240215
15 février 2024
charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01277_20231117
17 novembre 2023
de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une
ORCA_23VE00810_20231221
21 décembre 2023
A... fait état de ce que l’arrêté contesté lui a été notifié en l’absence d’un interprète, les conditions de notification d’une décision administrative sont toutefois sans incidence sur sa légalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03448_20250130
30 janvier 2025
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu, les conditions de notification des décisions administratives, si elles sont susceptibles d’avoir un effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux, sont sans incidence sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02951_20221223
23 décembre 2022
2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
ORCA_23NC00653_20230615
15 juin 2023
en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification
ORCA_23NC00561_20230421
21 avril 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01763_20231219
19 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
la notification de la décision. ».
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et
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