est alors transférée à l'État membre requérant.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 16 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Autriche, exécutée le 25 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté de transfert a été prorogé jusqu'au 4 mars 2025, M.

ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Mme C, ressortissante ivoirienne, est entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 23 juillet 2023, accompagnée de ses deux enfants nés en 2015 et 2020.

La société des Productions Mitjavila soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen critiquant la prise en compte des dépenses de recherche et développement exclues

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D C, ressortissant russe né le 23 octobre 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2022 selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante nigériane née le 6 mars 2000, est entrée irrégulièrement en France le 27 juin 2021, selon ses déclarations.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2021, selon ses déclarations.

de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré