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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00511_20220427
27 avril 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
ORCA_22LY02760_20240215
15 février 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
ORCA_22LY03143_20230406
6 avril 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
premier lieu, il résulte des dispositions rappelées par le tribunal au point 4 de son jugement, qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction
ORCA_22MA01272_20220706
6 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_24LY00508_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24LY01950_20250306
6 mars 2025
ORCA_24LY02433_20250310
10 mars 2025
ORCA_24LY02603_20250321
21 mars 2025
ORCA_24LY03304_20260304
4 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
ORCA_24MA00016_20240307
7 mars 2024
ORCA_24MA00033_20240405
5 avril 2024
ORCA_24MA00522_20240620
20 juin 2024
ORCA_24MA00525_20240708
8 juillet 2024
ORCA_24MA00637_20240709
9 juillet 2024
ORCA_24MA00701_20240918
18 septembre 2024
ORCA_24MA00719_20240709
ORCA_24MA00770_20241021
21 octobre 2024
ORCA_24MA00836_20241021
ORCA_24MA01045_20240724
24 juillet 2024
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