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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00511_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03143_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01239_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

premier lieu, il résulte des dispositions rappelées par le tribunal au point 4 de son jugement, qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01272_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00508_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01950_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02433_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02603_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03304_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00016_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00033_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00522_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00525_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00637_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00701_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00719_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00770_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00836_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01045_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

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