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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01275_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Juge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
A... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de déposer un recours contre la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00810_20240624
24 juin 2024
B a déposé le 3 avril 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, une requête tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail Sud-Est lui demandant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02437_20221110
10 novembre 2022
Mme B a déposé le 2 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nantes une requête, enregistrée sous le n° 2205631, tendant aux mêmes fins que celle enregistrée par la cour administrative d'appel de Nancy
ORCA_24BX01334_20250505
5 mai 2025
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 31 mai 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01334, M.
ORCA_24BX01464_20240925
25 septembre 2024
Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 13 février 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00349, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, relève appel du jugement n° 2002562
6ème Chambre
DCA_24PA01159_20240507
7 mai 2024
depuis l'enregistrement de sa requête le 14 novembre 2023 ", alors qu'il a déposé deux demandes le 10 et le 29 février 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00141_20240620
20 juin 2024
La notice explicative jointe à la demande de permis de construire déposée en 2018 prévoit la reconstruction du bâtiment effondré avec la suppression de la deuxième porte à l'ouest avec la mise en place
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pour escroquerie, concussion et faux en écriture publique déposée
ORCA_24TL02474_20250218
18 février 2025
L'intéressé n'a déposé une requête en annulation de cette décision que le 1er décembre 2023. Si M.
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
alors que si sa maladie avait été reconnue imputable au service, elle aurait obtenu une invalidité imputable sans décote ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’expert a conclu que ses conditions
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Le premier rapport déposé le 17 octobre 2017 a conclu qu'elle a été victime d'une infection nosocomiale en 2012, et que la seconde infection en 2016 ne peut être regardée comme nosocomiale au regard du
4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Par une demande déposée le 16 juillet 2021 et le 3 décembre 2021, la société BLK Immobilier a demandé un second permis modificatif de ce permis de construire du 24 janvier 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur
2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
Les deux délibérations produites par la commune de Grosbreuil ne permettent donc pas de faire regarder son maire comme ayant été habilité à déposer la demande initiale de permis d'aménager. 8.
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué que le dossier de demande de permis de construire déposé par la SAS 180 degrés fait état d'une surface de plancher existante de 609,84 m² de la construction sur laquelle
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la
2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
D..., a déposé une plainte avec constitution de partie civile, qui a donné lieu à une enquête.
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