Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 24 mars 2023, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois dont il avait dûment été informé et qui avait, de nouveau, commencé à courir à compter

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

demeure de procéder, à l'évacuation des déchets qu'il a abandonnés ou laissés abandonner sur le terrain cadastré A 1266, au lieu-dit " La Coudraie " à Chinon, et à leur élimination dans une installation dûment

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

demande indemnitaire préalable du 26 décembre 2018 ; 2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 115 128 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts légaux, dûment

inconventionnelles au regard de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dans la mesure où la directive prévoit une limitation des conditions matérielles d'accueil mais dans des cas exceptionnels et dûment

faire valoir ce qu’ils estiment être les insuffisances de cette expertise, à en contester les conclusions et à soutenir que leur consentement à l’arrêt des soins de leur épouse et mère n’avait pas été dûment

décisions qu'il a prises, que le tribunal ne pouvait écarter ce fait au motif qu'il n'a aucune incidence sur leur légalité, et que cette absence de notification lui a porté préjudice puisqu'il n'a pas été dûment

tenue de rouvrir l'instruction contradictoire après réception, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré dont elle a dûment

maire de la commune de Niort du 15 décembre 2025, qui interdit la consommation d’alcool « dans l’espace public, en dehors des terrasses de café, restaurants et autres établissements de même nature dûment

A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 juin 2021, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois dont il avait dûment été informé et qui avait, de nouveau, commencé à courir à compter

été signé par elle le 19 octobre suivant, La requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 21 décembre 2021, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois dont elle avait dûment

, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Ces dispositions imposent à l'autorité compétente, sauf motif d'urgence dûment établi, de recueillir l'avis de la commission de sécurité compétente et d'inviter le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment

Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

Mais l'impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu'il n'incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance

fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Mais l'impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu'il n'incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance