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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01256_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05268_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

les présidents de formation de jugement () des cours peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° ) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05306_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les requêtes n°s 21PA05306 et 22PA00056 de Mme A présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03495_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02152_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A représentée par Me Malabre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de dire et juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22DA02623_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00642_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00644_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00736_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01468_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01595_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00783_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00247_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01117_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (...) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01594_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02568_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02569_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02625_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01166_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle

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