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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01669_20240423
23 avril 2024
La requête susvisée doit, eu égard à ses conclusions, être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT01459_20230217
17 février 2023
R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 () est présenté dans les quinze jours de la notification
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02447_20231026
26 octobre 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Juge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
ORCA_25PA04276_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01540_20230914
14 septembre 2023
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
L. 522-1 ". 2.
ORCA_25BX01077_20250618
18 juin 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
Aux termes d'autre part, de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
DCA_24LY03581_20250107
7 janvier 2025
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01165_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00757_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
ORCA_22VE00758_20220413
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
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