Par une décision du 10 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

A soutient que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de

de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur le bien-fondé du jugement : -la décision portant refus de titre

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme étant inopérants

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, n'affecte pas sa régularité. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas une cause d'irrégularité du jugement et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

de la décision ". 3.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

B..., qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision de l’Agence des Services de Paiement du 11 septembre 2020 l’informant de ce qu’il ne pouvait bénéficier cumulativement des aides de mesure agroenvironnementale

incompétent pour connaître de leur demande dès lors qu'il n'était pas saisi d'un litige de recouvrement dirigé contre la saisie administrative à tiers détenteur mais d'une demande dirigée contre le bien-fondé

Sur le bien-fondé de la décision de l’ANAH : Aux termes du I de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au litige : « (…) Le retrait de l’aide versée

Toutefois ce moyen, qui a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité. 9.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l’article

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision

B soutient que le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur de fait et de droit, ces moyens relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle