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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00229_20231207
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
ORCA_23MA00493_20231207
ORCA_21MA04005_20220708
8 juillet 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
L'exécution d'un jugement de rejet d'une demande d'annulation d'une mesure d'éloignement d'un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d'office
ORCA_22LY03602_20230307
7 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02455_20221005
5 octobre 2022
en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision décidant son transfert aux autorités néerlandaises, Mme B se borne à faire valoir que l'exécution de ce jugement, qui met fin au caractère
Juge des référés
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
l'exécution d'un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation. 5.L'exécution d'un jugement de rejet d'une demande d'annulation d'une mesure d'éloignement d'un étranger, qui met fin au caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est intervenu alors qu'une procédure suspensive d'exécution à l'encontre de la décision du 9 avril 2021 du préfet du Jura était pendante devant le tribunal administratif
ORCA_22TL20121_20220623
3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
s'était délibérément soustrait aux obligations auxquelles il avait consenti en acceptant l'offre de prise en charge ; il n'était pas tenu de se rendre à la convocation du 13 septembre 2017, en vertu du caractère
6ème chambre
DCA_22NT00520_20230718
18 juillet 2023
invité à présenter ses observations ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; cette décision n'est ni justifiée, ni adaptée, ni nécessaire ; elle présente un caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
4ème chambre
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours introduit devant le tribunal administratif contre un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile revêt un caractère
ORCA_22TL20652_20221124
24 novembre 2022
1ère chambre
DCA_24NC03092_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - il est nécessaire de rétablir le caractère suspensif du recours contre l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, eu égard aux graves conséquences qu'emportent, par nature, une mesure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01776_20240709
9 juillet 2024
décisions par lesquelles les autorités chargées de l'asile ont rejeté ses demandes de protection internationale, et précise que le recours sur sa demande de réexamen auprès de la CNDA ne revêt pas de caractère
ORCA_23NC00434_20230615
15 juin 2023
que s'agissant de demandes d'asile présentées par des ressortissants d'un pays d'origine sûr, les recours qu'ils ont pu former devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne revêtaient pas de caractère
ORCA_25NC03134_20260115
15 janvier 2026
L’exécution d’un jugement de rejet d’une demande d’annulation d’une mesure d’éloignement d’un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d’office
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