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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
L'article CO 3 du même règlement dispose : " Façade et baie accessibles () § 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01518_20221020
20 octobre 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
ORCA_22DA01519_20221020
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02148_20230327
27 mars 2023
C B, représenté par Me Bailly-Colliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00973_20220826
26 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges dans le jugement du 3 janvier 2023 et énoncés au point 2 dudit jugement. 4.
6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
Ainsi qu'il a été énoncé au point 4, M. A n'établit pas la réalité de sa vie commune avec son épouse et ses deux enfants.
4ème chambre
DCA_24NT02756_20250207
7 février 2025
B se borne à produire une attestation peu circonstanciée de sa compagne alléguée, également signée par des proches, ainsi qu'un bail signé en Ukraine en 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présente en appel ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire en défense de première instance mais énonce
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la SARL Ecoland, représentée par Me le Bail, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02652_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
ORCA_22NC03252_20230622
22 juin 2023
d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 2 décembre 2022 et énoncés
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
une mise à l’écart, un changement de ses horaires de travail, des manœuvres mensongères de ses supérieurs hiérarchiques, une remise en cause d’un arrêt maladie, des contrôles médicaux incessants, une baisse
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
le ministre sur ce point en soutenant que les locaux de l'entreprise créée, quoique situés dans le même immeuble que ceux de l'entreprise préexistante, en étaient cependant distincts en produisant un bail
1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
peuvent être regardés comme étant uniquement employés à une activité commerciale ou industrielle ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
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