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du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01678_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

recouvrement de ces impositions risque d'entraîner des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation, eu égard notamment à la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé qui risquent de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00203_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00825_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

délivrer le visa sollicité ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

pouvoirs de police administrative est à l'origine ; la règlementation acoustique applicable est méconnue ; il est porté atteinte à la tranquillité publique ; la commune n'a pris aucune mesure pour mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00933_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02828_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03368_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04527_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre exceptionnellement au séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05078_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05368_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01141_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Saint-Aloyse ", représentée par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03808_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

d'établir la disproportion entre le montant des rehaussements d'impôt litigieux et leur capacité financière, et compte tenu également de ce que le jugement de l'affaire au fond en appel est prévu dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00322_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00819_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

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