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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04645_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Juge des référés
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titre de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de
ORCA_24BX01892_20241220
20 décembre 2024
B D, ressortissant marocain né le 8 décembre 1988, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 février 2016.
3ème chambre
DCA_23PA03442_20240701
1 juillet 2024
B, ressortissant marocain né le 31 août 1988, déclare être entré en France en mai 2018. Le 15 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01555_20221216
16 décembre 2022
A, ressortissant marocain né en 1986, déclare être entré en France le 20 octobre 2013. Le 31 janvier 2020, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour.
5ème Chambre
DCA_25PA01782_20260219
19 février 2026
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
ORCA_24MA01836_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
A B, ressortissant marocain, né en 1985, relève appel du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne
9ème Chambre
DCA_21PA05535_20220816
16 août 2022
ORCA_22PA02530_20221012
A, ressortissant marocain, né le 15 août 1968 et entré en France, selon ses déclarations, en 2008, a sollicité, le 2 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_25PA01898_20250528
28 mai 2025
A, ressortissant marocain né le 19 mars 1990 et entré en France le 10 avril 2018 sous couvert d'un visa de type C valable jusqu'au 15 mai 2018, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01187_20220712
12 juillet 2022
B A, ressortissant marocain né le 15 décembre 1987 à Casablanca, qui est entré en France le 11 mai 2017 muni d'un visa court séjour, a fait l'objet d'un contrôle d'identité mené par la police aux frontières
ORCA_22VE01063_20230516
16 mai 2023
C A, ressortissant marocain né le 9 septembre 1987 à Sidi Belyout, qui a déclaré être entré en France en 2017, a sollicité le 5 mai 2021 son admission au séjour à titre exceptionnel et en tant que salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02634_20230116
16 janvier 2023
Le requérant, se disant Mohamed B, ressortissant algérien né le 7 avril 1987, également connu sous les identités de Saïd Mokhneche né le 7 avril 1986, ressortissant marocain, et Youssef Lekhal né le 7
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02773_20230915
15 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 6 mars 1979, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_21PA05973_20220718
18 juillet 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
B, ressortissant marocain né le 19 janvier 1991, est entré sur le territoire français le 21 avril 2017 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
C A, ressortissant marocain né le 15 juin 1996 à Oujda (Maroc), est entré en France le 9 mars 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa, valable du 8 mars 2017 au 6 juin 2017, délivré
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