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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01904_20251203
3 décembre 2025
Par ordonnance n° 2506590 du 24 octobre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande.
ORCA_25PA04101_20251126
26 novembre 2025
B... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’une plainte à l’encontre de l’entreprise Electricité de France (EDF) pour nuisances, harcèlement et tromperie en bande organisée.
ORCA_25PA04569_20251217
17 décembre 2025
B... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’une plainte à l’encontre de la SCP Laude Dessard.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05039_20230407
7 avril 2023
C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 2022 dont M.
ORCA_23PA02190_20230824
24 août 2023
A, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
ORCA_23PA01297_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
ORCA_23PA01493_20230824
B, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
ORCA_24PA04854_20250122
22 janvier 2025
B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance n° 2202421 du 24 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
ORCA_25PA03436_20250828
28 août 2025
Par une ordonnance n° 2412932 du 2 juin 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
lors que le service a considéré à tort que la société avait tacitement accepté les impositions supplémentaires notifiées dans la proposition de rectification et l'a ainsi privée de la possibilité de saisir
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
du juge, à compter du jour de cette saisine.
3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2307313 du 7 février 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
M. et Mme A B ont exercé le 17 mai 2022 un recours gracieux contre ce permis, reçu le 18 mai 2022 par la commune de Chambéry.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00518_20220329
29 mars 2022
Par une ordonnance n° 2110442 du 23 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme manifestement irrecevable, sa demande.
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.
DCA_23NT00402_20240618
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
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