Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré du défaut d'examen du risque direct en cas de transfert au Portugal ; - l'arrêté portant transfert est entaché

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les décisions de transfert : 3.

impôts dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, qui s'applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011 et au e bis de l'article 136-6 du code de la sécurité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, doit être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas exécuté la décision de transfert contestée et a abandonné la procédure de transfert à la suite de l'annulation, par un jugement

1991 ; - le code de justice administrative.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.

Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. F aux autorités allemandes, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le délai de transfert est venu à expiration. Si M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert