l'astreint à résider dans le lieu où est fixée sa résidence chaque vendredi entre 19 heures et 20 heures et chaque samedi entre 8 heures et 10 heures et l'oblige à se présenter au commissariat de police de Colombes

- elle a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de persécutions qu'elle encourt en cas de retour en Colombie

scolarisation de ses enfants en France, ainsi que de leur intégration au système éducatif français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Colombie

Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2014, et non 2020 comme l'indique à tort le préfet des Hauts-de-Seine, qu'il vit à Colombes avec son épouse, également roumaine, et leur fils âgé

La juge de première instance relève également que la requérante n'apporte pas la preuve de la nécessité de soins actuels, et n'établit pas que ceux-ci ne pourraient être dispensés en Colombie.

de suivi de cours de français dans une association daté du 9 janvier 2025, un témoignage de proches du 2 octobre 2024, un abonnement de transport, des copies d’apostille de ses diplômes obtenus en Colombie

avril 2023, la société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF), représentées par le cabinet d'avocats Francis Lefebvre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B, représentée par Me Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre

durée de deux ans sur sa demande de permis de construire n° 91123 1800148 pour la construction d'un studio et d'une maison de deux chambres sur la parcelle cadastrée AE n° 1047 située au lieu-dit Colombier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 8 septembre 2021, la SARL Familiale Doucet-Michon, représentée par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril, 4 décembre 2023 et 28 février 2024, la SCI Beau Rivage, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler

B représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa

A, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) de mettre

Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé la sanction d'exclusion définitive avec sursis de leur fils scolarisé au collège Léon Blum à Colomiers

C un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AO n° 100, 214, 215, 279 et 281, sises chemin Le Colombier sur le territoire de la commune

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique de la restauration collective entre les villes de Clichy - la Garenne-Colombes (SIVU CO.CLI.CO

du parc existant de Drosay-Sasseville en service depuis 2016, a été présenté à la fin de l’année 2019 et au cours de l’année 2020 aux conseils municipaux des communes Drosay, Hautot l’Auvray, Sainte-Colombe

intégré de l'accueil et de l'orientation des Hauts-de-Seine (SIAO 92) pour la période 2019/2020 et un justificatif de domicile établi par l'association de solidarité avec les travailleurs immigrés de Colombes