C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler l’arrêté 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

A, cette délégation, au demeurant suffisamment précise, n'est pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement de la préfète.

antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M.

Poitiers d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Poitiers d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Cette délégation, que l’article 4 de l’arrêté limite aux actes relatifs aux attributions relevant de son bureau, n’est pas trop générale.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

et a reçu délégation de signature à l'effet notamment de signer tous les documents relatifs à ce domaine, " dont les autorisations d'urbanisme diverses ".

B... dans un délai de trois mois.

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.