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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, dans le cadre d'une procédure régulière. M. B n'est donc pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices qu'il soutient avoir subis. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03487_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
droit d'asile, la première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour en cours de validité et donc à la situation régulière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les pièces qu'il produit attestent de virements de fonds réguliers à la mère de l'enfant en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020, qui se sont poursuivis postérieurement à la décision attaquée et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03845_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Naboo, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la société Lyon Média Plus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02633_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle a sollicité, le 3 octobre 2024, son admission au séjour à titre exceptionnel à la suite de son mariage le 27 juillet 2024 avec un compatriote en situation régulière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02746_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... fait valoir qu’il est marié depuis le 25 mars 2022 avec une ressortissante française, il ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours requis par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La notification de la décision étant ainsi régulière, le délai de recours contentieux d’un mois a donc commencé à courir à compter du 24 octobre 2024. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00401_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Si le requérant s'est marié avec une étrangère en situation régulière Mme B et s'il est le père de ses deux enfants nés en 2013 et 2014, le couple est séparé depuis avril 2019 et le requérant ne démontre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00735_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait en retenant que le courrier qui lui avait été envoyé par la préfète de l'Ain le 30 avril 2021 avait fait l'objet d'une notification régulière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02833_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la présence régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - l'action du comptable public était prescrite à la date de la mise en demeure contestée, en l'absence de notification régulière d'un acte de poursuite dans un délai de quatre ans et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04268_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 précisait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 précisait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04270_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 précisait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04271_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 précisait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04343_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05295_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
qu'il a droit à une admission exceptionnelle au séjour ; - la décision portant refus de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; au demeurant il justifie d'une entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01150_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard notamment de la durée de son séjour en France où résident son père qui l'héberge et sa tante, tous deux en situation régulière
Source officiellePage 16 sur 5169