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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_21VE01604_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A est scolarisé en 1ère STI2D au titre de l'année 2022-2023, qu'il est célibataire sans charge de famille, que sa mère est démunie de titre de séjour et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01132_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01347_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - le requérant, dont le passeport indique qu'il est entré en Allemagne le 20 février 2018, doit être regardé comme étant entré en France à cette date, soit depuis plus de trois mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01151_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 avril 2024 est annulé. Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne du 29 novembre 2023 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, qui doit être regardé comme ayant sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire dans le cadre de la poursuite de son contrat à durée indéterminée, est fondé à soutenir, d'une part que
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03486_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03445_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01721_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a indiqué les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser de délivrer à la requérante
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C en qualité de conjoint de Français, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'absence de vie commune entre les époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est disproportionnée ; - l'annulation de cette décision uniquement en ce qu'elle excède une durée de quarante-cinq jours est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01591_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02416_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C veuve A, dont l'époux est décédé en 2016, expose qu'elle est entrée en France en mai 2019, que sept de ses huit enfants de nationalité française résident en France et qu'elle habite chez l'un d'eux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00293_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... est entré en France en 2022 et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Il est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que le préfet de l'Essonne aurait notifié tardivement à la SAS Alhuy les motifs de rejet de son offre ne saurait être regardée comme un manquement en rapport direct avec son éviction.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pas suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du préfet de l'Essonne refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité et il y a lieu d'en prononcer l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des
Source officiellePage 16 sur 70