CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00931_20230718
18 juillet 2023
Sa requête d'appel dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_24NC00980_20250225
25 février 2025
Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
2ème Chambre
DCA_23VE00784_20231215
15 décembre 2023
Si à l'appui de la requête d'appel, le conseil de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03339_20230321
21 mars 2023
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
ORCA_23NC00039_20250225
d'appel dans les conditions prévues par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
ORCA_24VE01282_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24NC01041_20241031
31 octobre 2024
B à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, par courrier du 26 août 2024 l'informant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
de l'absence de confirmation du maintien de leur requête.
ORCA_24VE03259_20250109
9 janvier 2025
C n'a pas confirmé, dans l'instance n° 2402695, sa demande d'annulation au fond.
ORCA_24NC00901_20260428
28 avril 2026
Vu : - la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24DA01705_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le conseil du préfet du Nord n’a pas confirmé, dans le délai qui lui était imparti, le maintien des conclusions de la requête.
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
B relève appel du jugement du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus de séjour. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d'appel
ORCA_25NC01181_20250828
28 août 2025
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