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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00362_20250708
8 juillet 2025
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J.
ORCA_24MA01440_20250422
22 avril 2025
E et autres demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'action.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
A... a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, des documents se présentant comme constituant un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 3321 du 13 juillet 2018, une copie intégrale
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
La copie de cet extrait d’acte de naissance présente des anomalies similaires, en particulier au niveau du cachet humide avec des fautes d’orthographes dans plusieurs noms communs (« Marie » au lieu de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01229_20240506
6 mai 2024
Outre le fait qu'il ne conteste pas en appel le caractère infructueux de l'acte de poursuite contesté, alors que l'administration fiscale indiquait devant le tribunal que le compte bancaire visé par cet
3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
C a produit un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°120 daté du 6 juillet 2017, une copie d'intégrale d'acte de naissance n° 477/sjs du 6 juillet 2017, deux extraits d'acte de naissance
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
de l'état civil n° 606 du 11 janvier 2021 et une copie intégrale du registre des actes de l'état civil n° 606 du 12 janvier 2021.
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
Sur l'appel du ministre : 2.
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
certifiée conforme du jugement supplétif de naissance du 10 décembre 2019 ainsi qu'une copie intégrale de son acte de naissance, lesquels ont été légalisés le 12 juillet 2021, tandis que l'absence de
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
A E a de nouveau sollicité pour celui-ci la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, en produisant à l'appui de sa demande un nouveau passeport ainsi que la copie d'un nouvel acte
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
A l'appui de sa requête d'appel, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
A a d'abord produit un acte de naissance et la copie d'un jugement supplétif, l'un et l'autre datés du 31 mars 2003, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance du 8 avril 2003.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
ORCA_25LY01374_20251013
13 octobre 2025
A... a été informé qu’au cas où il souhaiterait faire appel de cette décision juridictionnelle, il devrait, à peine d’irrecevabilité, joindre à sa requête une copie de l’ordonnance attaquée.
ORCA_25BX01264_20250819
19 août 2025
En appel, la requérante produit son acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif concernant sa naissance, ses certificats de scolarité pour les années 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
C a initialement présenté un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de grande instance de Kayes en date du 13 septembre 2016, le volet n° 3 d'un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance
5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
Il a également été présenté une copie du registre d'acte de naissance de la commune de Daloa du 5 octobre 2020, délivrée par un officier d'état-civil dont la signature a également été légalisée, reprenant
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
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