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décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

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Annonces BODACC383 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

RHIN - COMBINER

SIREN 795309848Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

13/08/2026

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Dépôts des comptes

Le Combin

SIREN 840536486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSTRUCTION COMMERCIALISATION COMBINE DE MACON - 3 C M

SIREN 520823220Greffe du Tribunal de Commerce de tours

02/08/2026

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Dépôts des comptes

La Combine Food

SIREN 928263151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

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Dépôts des comptes

STUDIO LA COMBINE

SIREN 920667706Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/06/2026

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00662_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01823_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02632_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00735_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00969_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

le délai de 24 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00970_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00818_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

compétent le préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00947_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation au titre du regroupement familial ; 4°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles combinés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00221_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00496_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00600_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

de Bordeaux du 21 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 16 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00789_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 13 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01027_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01571_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01594_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01665_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros TTC en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01824_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

un délai de vingt jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01835_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal

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