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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
26 août 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00302_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00961_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01173_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er avril 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02307_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 août 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01285_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme E, à laquelle la délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes figurant avant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C fait valoir que la délégation de signature est imprécise, l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2023 dispose que " Délégation de signature est donnée à Monsieur D B, directeur de la citoyenneté et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01327_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
M J A et Mme I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A l'expiration du délai de transfert vers la Finlande, l'intéressé s'est présenté en préfecture en faisant valoir que l'Etat français était devenu responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B de rejoindre son poste sous un délai de huit jours n'était pas inopérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01281_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01015_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
le 18 juillet 2011, suffisamment précise sur la nature de la délégation et l'identité du délégataire, régulièrement publiée au registre des actes, et attribuée à une personne susceptible de recevoir délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02106_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B fait valoir qu'elle ne porte pas mention de la délégation de signature ni de sa publication. Ainsi que l'a relevé le tribunal, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02177_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un arrêté du 22 février 2023, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
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