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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, qui a fait l'objet d'une condamnation le 3 juin 2020 pour usage de stupéfiants, n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa grand-mère.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01249_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... ne serait pas démuni d’attaches dans son pays d’origine, et qu’il pourrait y solliciter la délivrance d’un visa, le refus de lui délivrer une carte de séjour porte atteinte à son droit au respect
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La rapporteure, Caroline C La présidente, Florence Demuger La greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06145_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
qu'il est célibataire, sans emploi, hébergé par une association, et qu'il ne justifie ni d'une vie familiale en France, ni d'une insertion significative dans la société française, alors qu'il n'est pas démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00920_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ressortissant bangladais, n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français, qu'il est marié et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas être démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00925_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... est en possession d’un permis de conduire délivré par les autorités marocaines, qu’il est démuni de tout document de voyage, de circulation et de travail, qu’il a fait l’objet d’un refus de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01220_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A a déclaré être entré en France sans en justifier le 8 août 2012 sous couvert d'un passeport démuni de visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A ne démontre pas être démuni d'attaches dans son pays d'origine n'a pas été contesté. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02662_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., démuni d’un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté en litige, reprend en appel les autres moyens qu’il avait invoqués en première instance à l’encontre de l’obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03562_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A est célibataire, sans charge de famille, et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B, ressortissant algérien né le 4 décembre 1990, et entré en France en janvier 2005 selon ses déclarations, a été interpellé le 5 octobre 2023 démuni de tout document justifiant de son entrée et de son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02250_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En outre, si le requérant, qui est âgé de cinquante et un ans, et est célibataire et sans charge de famille, s'est prévalu de la présence en France de l'une de ses sœurs, il ne démontre pas être démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02005_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A déclare être entré en France en 2012, dans des circonstances indéterminées et démuni de visa.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00239_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il bénéficierait effectivement d'attaches personnelles ou familiales en France et ne justifie pas être démuni de tels liens dans son pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01131_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il n'établit pas davantage être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
situation ; - c'est à tort que le tribunal administratif a relevé qu'il n'avait pas d'autorisation de travail alors que cette autorisation ne pouvait lui être délivrée en amont dès lors qu'il était démuni
Source officiellePage 17 sur 74