des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en considérant que " le courrier du 4 juillet 2024 n'aurait pas été notifié au préfet des Yvelines alors que le bordereau

22 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2301205 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.

il remplit les critères ; il a formé le 25 novembre 2022 une demande de régularisation sur le site démarches simplifiées dont le préfet ne pouvait ignorer l'existence et qui n'a pas été prise en considération

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A a été placé en rétention administrative par un arrêté du 14 juillet 2022. Il a présenté le 19 juillet 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler ce jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif

B A a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er juillet 2013, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées