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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
B a produit, pour justifier de son identité, une copie certifiée conforme à l'original d'un extrait d'acte de naissance n° 18 du 19 janvier 2018, un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°
Juge des référés
ORCA_24DA02064_20241211
11 décembre 2024
L'appel a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - elle a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, les documents relatifs à son état civil dont un acte de naissance et copie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02787_20221130
30 novembre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_24MA00502_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02261_20230116
16 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.
ORCA_22PA04201_20221020
20 octobre 2022
Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête et il y a lieu, en application des dispositions précitées, de lui en donner acte.
ORCA_22PA05506_20230203
3 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Bibliothèque nationale de France.
ORCA_23PA03311_20231206
6 décembre 2023
Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête et il y a lieu, en application des dispositions précitées, de lui en donner acte.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03354_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement.
ORCA_24PA03169_20250210
10 février 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
simplement de l'appel incident.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02242_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M.
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
un extrait d'acte de naissance légalisé, un jugement supplétif d'acte de naissance légalisé, un acte de signification de jugement et un certificat de non appel est illégale par voie de conséquence ; elle
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
B... a produit un extrait d’un acte de naissance n° 937 du 5 février 2005, une copie d’extrait d’acte de naissance en date du 13 février 2021, un certificat de nationalité en date du 13 septembre 2021
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01183_20220608
8 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
ORCA_22NT01224_20231016
16 octobre 2023
B déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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