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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00703_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02069_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00485_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01483_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02887_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03097_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03324_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03761_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03763_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03865_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03866_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03867_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21980_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A, relève appel de l'ordonnance en date du 27 juin 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête relatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22203_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2205108 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00347_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00532_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02162_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02239_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

: " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00661_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

ordonnance n° 2202694 du 5 janvier 2023, la présidente du tribunal a rejeté ses deux premières demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et la troisième comme irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03118_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable

Source officielle

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