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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00703_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA02069_20231205
5 décembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00485_20230413
13 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
ORCA_23NT01483_20230908
8 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision
ORCA_23NT02887_20240415
15 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_23NT03097_20240528
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
ORCA_23NT03324_20240329
29 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT03761_20240415
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_23NT03763_20240415
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_23NT03865_20240716
16 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de
ORCA_23NT03866_20240716
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable
ORCA_23NT03867_20240716
contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21980_20221129
29 novembre 2022
A, relève appel de l'ordonnance en date du 27 juin 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête relatif
ORCA_22TL22203_20221129
Par une ordonnance n° 2205108 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00347_20230517
17 mai 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_23DA00532_20230606
6 juin 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_23DA02162_20240116
16 janvier 2024
ORCA_23DA02239_20240116
: " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00661_20230526
26 mai 2023
ordonnance n° 2202694 du 5 janvier 2023, la présidente du tribunal a rejeté ses deux premières demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et la troisième comme irrecevable
Juge des référés
ORCA_24VE03118_20250213
13 février 2025
25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable
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