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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01010_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par la société Alex Gacon, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02234_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02904_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A n'apparaît pas comme étant pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance ou d'appel, et n'a donc ni le caractère d'une requête d'appel, ni celui d'un pourvoi en cassation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02782_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La requête présentée par Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00071_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY04011_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La requête présentée par Mme C, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La requête présentée par Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00092_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00490_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00499_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02110_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A l'appui de sa demande en première instance, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00871_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Toutefois, ce moyen n'était pas soulevé en première instance et l'irrégularité invoquée ne peut donc qu'être écartée. En tout état de cause, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02118_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02817_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00864_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officiellePage 17 sur 3017