Par une ordonnance n° 2416569 du 20 janvier 2025, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2006079 du 19 octobre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Par une ordonnance n° 2500392 du 25 février 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2404372 du 27 juin 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande et les a condamnés à payer une amende de 300 euros.

B... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’une plainte contre la République française, Paris Habitat OPH, la Banque postale, le service bancaire « Nickel » et la direction régionale et interdépartementale

Il ressort des mentions portées sur le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, produit par la société ARTI Immobilier dans sa requête en appel et dont elle a accusé réception le 26 mars 2022

C, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2022, dont l'accusé réception a été signé par ce dernier le 17 mars 2022, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois en lui

Mme A a saisi la cour d'une requête intitulée " requête sommaire " dans laquelle elle énumère des moyens tendant à critiquer, sur la forme et sur le fond, le jugement rendu par le tribunal administratif

A a saisi la cour d'une requête intitulée " requête sommaire " dans laquelle il cite brièvement, dans la même phrase, des moyens tendant à critiquer le jugement du 22 mars 2023 du magistrat désigné par

rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C née A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une contestation relative à une retenue de versement de la caisse

Par une ordonnance n° 2105496 du 28 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental

B..., représenté par Me Boidin, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2025 en tant qu’elle lui donne

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

A... par pli recommandé avec accusé de réception, présenté le 18 novembre 2024 à cette adresse et retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par une ordonnance n° 2102988 du 7 décembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes comme irrecevables.

Il soutient qu'aucune infraction n'a été retenue par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains dans son jugement du 21 novembre 2019 revêtu de l'autorité de la chose

, ainsi que l'accusé de réception de ce courrier signé de l'intéressé le 21 mai 2022.

D'autre part, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".